- déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.
- Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage, vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.
- 30 jours après, le Délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet au Délégué régional à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d’immatriculation.
-30 jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur des domaines ainsi que les timbres y afférents.
Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et le certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.
Une fois établi, ce document devient intangible, inattaquable et in définitif. Cependant sa nullité peut être constatée par le ministre des Domaines et des Affaires foncières si :
1- Plusieurs titres fonciers ont été établit sur un même terrain
2- Le Titre Foncier a été établit arbitrairement sans suivre la procédure règlementaire ou sur la base d’une procédure autre que celle prévue à cet effet.
3- Le titre foncier a été établit en partie ou en totalité sur le domaine public, le domaine privé de l’Etat ou une collectivité publique.
Oui, en cas d’erreur matérielle ou d’omission commise dans le titre de propriété produit par le conservateur ou dans les inscriptions opérées par ce dernier. Celui-ci est la personne habilitée à effectuer ces rectifications. Toutefois, seul le Premier Ministre peut autoriser une rectification qui porte atteinte aux droits d’autres personnes.
Il faut saisir le conservateur dans un délai de 30 jours après la parution de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin provincial des avis domaniaux que publie mensuellement chaque délégation provinciale.
Un projet de texte est actuellement en cours d’élaboration pour règlementer les frais. Ces frais tiennent compte de l’éloignement du terrain par rapport au service local du MINDCAF, et porte sur le transport des hommes et du matériel. Pour l’instant, il est demandé au président de la commission de fixer des taux raisonnables.
- Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000 f payable chez le receveur des domaines de la localité.
- redevance foncière : c’est la somme qu’il faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, fixé au taux suivant :
Immatriculation directe :
- 5f/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 f)
- 1f/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 f)
- Morcellement des propriétés existantes :
- 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse
- 1% de la valeur vénale énoncé par le notaire en cas d’acquisition gratuite
- Transformation d’un acte en titre foncier :
- 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité.
- Fusion des titres fonciers :
- 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner
- Hypothèque et privilège :
- De 1 franc à dix millions de Francs : 1%
- De dix millions à cent millions : 0,75%
- De cent millions à cinq cent millions : 0,50%
- A partir de cinq cent millions : 0,3%
- Mutations totales :
- Par vente : 2% du prix d’achat
- Par décès : 0,50% de la valeur vénale déclaré de l’immeuble
- Par échange : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié
- Par apport au capital de société : 1% de la valeur des actions
- Par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncé par l’acte notarié
- Inscription des baux :
- 1% du montant total des loyers calculés sur la durée du bail
- Radiations, prénotations, commandements :
- 5000 francs par titre foncier (taux forfaitaire)
- Relevés des certificats de propriété
- Relevés immobiliers : 5 000 f par titre foncier
- Inscription ou examen des oppositions
- 3000 f (personnes physique) ; 5 000 f (personne morale)
Une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour, les statuts de la société le cas échéant et le mandat qui la représente, le croquis du terrain en quatre exemplaires ; le programme de remise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation ; un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser. Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé.
Sur convocation du préfet saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu votre dossier, la commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.
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