Gouvernance foncière en mutation et reconnaissance des autorités traditionnelles
Le MINDCAF clarifie l’application et l’appropriation collective des circulaires ministérielles
Le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières a organisé, le 23 juillet 2026 à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé, les assises nationales consacrées à l’appropriation collective des circulaires ministérielles couvrant la période 2024-2026. Cette rencontre, qui a réuni les administrations publiques, les autorités traditionnelles, les partenaires techniques et financiers ainsi que les experts du secteur, s’inscrit dans une dynamique de réforme visant à adapter la gestion domaniale aux réalités locales tout en renforçant la sécurité juridique des droits fonciers coutumiers.
Dans son discours d’ouverture, le ministre Henri Eyebe Ayissi a tenu à préciser que les nouvelles lettres-circulaires ne créent pas un droit nouveau, mais explicitent l’application des ordonnances n°74-1 et n°74-2 du 6 juillet 1974, qui constituent le socle juridique de la gestion foncière au Cameroun. « Le domaine national n’est pas une propriété que l’on peut vendre, c’est une réserve foncière pour les collectivités », a-t-il rappelé, en réponse aux pratiques informelles qui fragilisent l’intégrité du patrimoine foncier national.
Parmi les avancées majeures figurent la circulaire du 9 février 2024 relative à l’implication des autorités traditionnelles dans les commissions consultatives, ainsi que la circulaire n°006 du 26 décembre 2025, qui renforce le rôle des chefs traditionnels de premier et deuxième degrés à travers des mécanismes de lettre de non-objection et de lettre d’objection motivée pour certaines opérations foncières. Ces dispositions visent à restaurer l’autorité des garants historiques des terres tout en encadrant plus strictement les transactions.
Des outils administratifs de reconnaissance, distincts des titres de propriété
Les participants ont également été informés de la mise en place du Certificat de possession des droits fonciers coutumiers administrativement reconnus (CPDFC-AR), ainsi que des attestations de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) et des attestations de jouissance paisible et de mise en valeur des terres (AJPTER). Ces documents, a-t-on souligné, constituent des outils administratifs de sécurisation des droits, mais ne valent ni titres fonciers ni titres provisoires, et ne consacrent pas la propriété immobilière. Leur délivrance s’inscrit dans une logique de prévention des conflits et de transparence.
La cérémonie a été marquée par la rétrocession solennelle au Mindcaf du cadastre polyvalent développé dans la commune de Soa, en présence de madame Murielle Bisseck, représentante d’Expertise France au Cameroun. Cet outil, dont la mise au point a bénéficié de l’appui de cette organisation, doit améliorer la planification territoriale et la gestion cadastrale. Il constitue un levier technique pour une gouvernance foncière mieux informée.
Une reconnaissance internationale et nationale des réformes engagées
Le ministre Eyebe Ayissi a par ailleurs reçu deux distinctions : le Prix de bonne collaboration décerné par la GIZ, dans le cadre du projet de promotion d’une politique foncière responsable (ProPFR), et le Prix SAGO 2026, remis par le promoteur du Salon de l’Action gouvernementale. Ces récompenses témoignent de la reconnaissance des efforts du Mindcaf par les partenaires techniques et financiers, ainsi que par la société civile.
Une phase d’application à compter du 1er septembre 2026
Les travaux se sont achevés par des ateliers techniques portant sur le rôle du commandement traditionnel, l’évolution des procédures d’immatriculation et le déploiement du cadastre polyvalent. Les nouvelles dispositions entreront en phase d’application à compter du 1er septembre 2026. En adoptant une approche pédagogique, le Mindcaf entend assurer une appropriation effective des réformes par l’ensemble des acteurs, gage de leur succès sur le terrain.
Nick Didace
